Le présent R.O.I. se base, complète et précise notamment les dispositions
· du Code du 03/05/2019 de l'enseignement fondamental et de l'enseignement secondaire
· de l’Arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 06/03/2009 fixant le règlement d'ordre intérieur de base des écoles autonomes et des écoles annexées de l’enseignement fondamental ordinaire organisé par la Communauté française
· de l’Arrêté royal du 11/12/1987 déterminant le règlement organique des établissements d'enseignement de plein exercice de l'Etat dont la langue de l'enseignement est le français ou l'allemand, à l'exclusion des établissements d'enseignement supérieur
· de l’Arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 12/01/1999 définissant les sanctions disciplinaires et les modalités selon lesquelles elles sont prises dans les établissements d'enseignement organisés par la Communauté française
· de l’Arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 18/01/2008 définissant les dispositions communes en matière de faits graves devant figurer dans le règlement d'ordre intérieur de chaque établissement d'enseignement subventionné ou organisé par la Communauté française
· de l’Arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 22 mai 2014 portant application des articles 8, § 1er, 20, 23, 31, 32, 33, 37, 47 et 50 du décret du 21 novembre 2013 organisant divers dispositifs scolaires favorisant le bien-être des jeunes à l'école, l'accrochage scolaire, la prévention de la violence à l'école et l'accompagnement des démarches d'orientation scolaire.
Dans le présent R.O.I., il faut entendre par :
Ecole : l'établissement d'enseignement composé d'une ou de plusieurs implantations, placé sous la direction d'un directeur et organisé par un pouvoir organisateur
Elève régulièrement inscrit : l’élève qui répond aux conditions d’admission de l’année d’études dans laquelle il est inscrit et est pris en compte au niveau de l’encadrement.
Jours ouvrables scolaires : le lundi, le mardi, le mercredi, le jeudi, le vendredi, à l'exception des jours qui tombent un jour férié, pendant les vacances scolaires ou tout autre jour de congé scolaire fixé par le Gouvernement
Parents : toute personne investie de l'autorité parentale, selon les principes définis par l'ancien Code civil ou par le Code civil, ou qui assume la garde en droit ou en fait d'un enfant mineur soumis à l'obligation scolaire
Frais scolaires : les frais afférents à des services et fournitures portant sur des activités organisées dans le cadre de l'enseignement dispensé par les écoles organisées ou subventionnées durant les périodes d'apprentissages prévues dans l'horaire des élèves. Sont aussi considérés comme frais scolaires les droits d'accès à la piscine, les droits d'accès aux activités culturelles et sportives et les frais liés aux séjours pédagogiques avec nuitée(s)
Wallonie-Bruxelles Enseignement : l'organe public autonome auquel la Communauté française a délégué ses compétences de pouvoir organisateur en vertu du décret spécial du 7 février 2019 portant création de l'organisme public chargé de la fonction
Centre PMS : le centre psycho-médicosocial visé par la loi du 1er avril 1960 relative aux centres psycho-médicosociaux
Equipe éducative : le personnel directeur et enseignant, le personnel paramédical, le personnel social, le personnel psychologique et le personnel auxiliaire d'éducation exerçant tout ou partie de leur fonction dans une même école ou dans une même implantation.
Le présent règlement s’applique à tous les élèves inscrits à l’école.
Les parents sont tenus au respect de ce même règlement pour les dispositions qui impliquent leur responsabilité.
Il vaut pour toutes les activités scolaires, qu’elles soient intra- ou extra-muros (piscine, voyages et excursions scolaires…) Il est également d’application sur le chemin de l’école, tant à l’aller qu’au retour.
Le présent règlement d'ordre intérieur ne dispense pas les élèves et leurs parents, de se conformer aux textes légaux, règlements et instructions administratives qui les concernent ainsi qu'à toute note interne ou recommandation émanant du Pouvoir Organisateur ou de la Direction ou de son délégué.
Dans le cadre des dispositions du R.O.I., tous les élèves sont soumis à l'autorité de tous les membres du personnel éducatif de l'école, aussi bien à l’intérieur qu’à l'extérieur de l'école.
Les Projets Éducatif et Pédagogique, adoptés par le Gouvernement de la Communauté Française dans son arrêté du 25 mai 1998, sont fondateurs de notre action quotidienne.
Le projet éducatif décline les missions prioritaires du Décret portant les livres 1er et 2 du Code de l'enseignement fondamental et de l'enseignement secondaire, et mettant en place le tronc commun :
· * Promouvoir la confiance en soi et le développement de la personne de chacun des élèves ;
· * Amener tous les élèves à s'approprier des savoirs et des savoir-faire et à acquérir des compétences, dont la maîtrise de la langue française, qui les rendent aptes à apprendre toute leur vie et à prendre une place active dans la vie économique, sociale et culturelle ;
· * Préparer tous les élèves à être des citoyens responsables, capables de contribuer au développement d'une société démocratique, solidaire, pluraliste, respectueuse de l'environnement, et ouverte aux autres cultures ;
· * Assurer à tous les élèves des chances égales d'émancipation sociale.
Il insiste aussi sur l'importance de vivre et respecter la démocratie au quotidien : "en tant qu'environnement dans lequel se déroule une partie essentielle de la vie de l'enfant, constituant souvent le premier milieu de vie extrafamilial, l'école représente pour les jeunes une occasion unique de socialisation. Du fonctionnement qu'ils y rencontrent dépendent en grande partie leurs représentations de la vie en société et leurs attitudes face à celle-ci. Ils doivent y acquérir certaines des compétences de base indispensables à la participation démocratique".
C’est pourquoi, en complément des projets éducatif et pédagogique, le règlement d'ordre intérieur (ROI) " délimite clairement le cadre dans lequel se déroule la vie scolaire : il définit des règles fondamentales, sur la base desquelles peut se construire la démocratie au quotidien. Cette clarté contribue largement à la cohérence éducative, et permet de gérer plus facilement les éventuels conflits.
Le projet d’école est disponible sur simple demande à la Direction.
Coordonnées de l’école
Ecole maternelle Internationale –Kindergarten
Avenue de Vilnius, 709
7010 SHAPE
Mail de la Direction : ec003161@adm.cfwb.be
Tél : 065/44.57.39
Mail de la secrétaire : internationalkdg@shapeschool.be
Tél : 065/44.57.23
Coordonnées du Centre PMS FWB
Avenue du Champ de Mars, 2
7000 Mons
Tél : 065/84.80.14
Mail de la psychologue : duhauboisaj.pms@gmail.com
Coordonnées du Pouvoir Organisateur Wallonie-Bruxelles Enseignement :
Wallonie-Bruxelles Enseignement, Boulevard du Jardin Botanique 20-22, 1000 Bruxelles,
02/755.55.55
a) a) Le Jardin d’Enfants occupe les bâtiments 708B, 709, avenue de Vilnius, et de l’école internationale du SHAPE. Temporairement, la Direction et le secrétariat se trouvent Avenue de Reikjavic-7010 SHAPE en face du 717.
b) Madame INTINI, directrice faisant fonction du Jardin d’Enfants, reçoit de 9h00 à 12h00 et de 14h00 à 16h00, tous les jours sauf le mercredi, de 9h00 à 12h00, uniquement sur rendez-vous.
c) Presque tous les enfants dont les parents sont affectés au SHAPE peuvent être inscrits au Jardin d’Enfants à condition d’être âgés de 2 ans et demi et de 6 ans au plus.
d) Les enfants britanniques de 2 ans et 6 mois peuvent recevoir une demi-journée d’instruction en français et une demi-journée en anglais.
e) Les enfants allemands de 4 ans et 6 mois peuvent recevoir une demi-journée d’instruction en français et une demi-journée d’instruction en allemand.
f) Les enfants des autres nationalités se trouvant en 2e et en 3e maternelle peuvent recevoir des heures de cours en anglais plusieurs fois par semaine.
g) Les principes suivants déterminent les règles de l’école :
- quand les élèves quittent l’Ecole Internationale du SHAPE pour rentrer dans leur pays, ils sont à même de reprendre leurs études sans problème de réajustement ;
- chaque opportunité de rencontrer les élèves d’autres nationalités sera exploitée pour étudier leur culture et comprendre leurs points de vue.
h) Pour s’assurer que ces principes soient mis en pratique, l’Ecole Internationale du SHAPE occupe un staff de 12 professeurs dans l’école. Tous sont agrégés et suivent une formation continue. Ils sont inspectés par Wallonie-Bruxelles Enseignement. Les enfants sont évalués en permanence par leurs enseignants.
i) Les enfants bénéficient d’un programme de psychomotricité donné par un professeur spécialisé.
Toute demande d’inscription d’un enfant émane des parents.
Avant l’inscription, les parents ont pu prendre connaissance des documents suivants :
-le projet d’école
-le projet pédagogique de Wallonie-Bruxelles Enseignement
-le projet éducatif de Wallonie-Bruxelles Enseignement
-le règlement des études
-le règlement d’ordre intérieur
Par l’inscription dans une école, tout élève majeur ou tout élève mineur et ses parents en acceptent le projet éducatif, le projet pédagogique, le projet d’école, le règlement des études et le règlement d’ordre intérieur.
Pour les élèves qui ne sont pas en âge d’obligation scolaire (M1-M2) :
Les parents peuvent inscrire un enfant qui n’est pas en âge d’obligation scolaire dans l’enseignement maternel à tout moment de l’année scolaire, pour autant qu’il ait atteint l’âge de 2 ans et 6 mois accomplis.
Pour les élèves en âge d’obligation scolaire (M 3) :
L’obligation scolaire concerne tous les élèves âgés de minimum 5 ans au plus tard le 31 décembre.
Les parents sont tenus d’inscrire leur enfant dans une école au plus tard le premier jour de l’année scolaire.
L’inscription est reçue toute l’année pour les élèves qui s’établissent en Belgique au cours de l’année scolaire.
L’inscription se fait au secrétariat du Kindergarten tous les jours de 8h30 à 12H30 et de 13h30 à 16H.
L’inscription de l’enfant est acceptée dès que l’école est en possession de tous les documents demandés :
Pour les enfants « non shapiens »:
-une composition de ménage
-la fiche d’inscription
-le document reprenant les documents médicaux et contacts en cas d’urgence
-le document concernant les allergies
-le document pour la garderie et la reprise de votre enfant
-le formulaire de recueil de consentement au traitement de données à caractère personnel
-une copie de la carte d’identité de l’enfant (s’il en possède une)
-2 photos
Pour les enfants « shapiens » :
-une copie de la SHAPE ID du responsable
-une copie de l’ordre de mission
-une copie du certificat de naissance de l’enfant ou de son passeport
-le document médical complété et signé par un médecin
-le formulaire de recueil de consentement au traitement de données à caractère personnel
-le document pour la garderie et la reprise de votre enfant
-le certificat de dépendance
Il est important d’avertir immédiatement la Direction ou le secrétariat de votre changement d’adresse ou de numéro de téléphone.
Un document est remis aux parents durant le mois d’avril afin de connaitre leurs intentions pour l’année suivante. Les élèves « shapiens » ont des documents à compléter, pour les autres élèves, l’inscription est réitérée automatiquement.
Tout élève est réputé être réinscrit d’année en année dans la même école tant que ses parents ne notifient pas par écrit la décision de le désinscrire.
DISPOSITIONS COMMUNES CONCERNANT LA FREQUENTATION SCOLAIRE
EXTRAIT DU CODE DU 03/05/2019 DE L’ENSEIGNEMENT FONDAMENTAL ET DE L’ENSEIGNEMENT SECONDAIRE
Article 1.7.1-8. - Les directeurs contrôlent la régularité de la fréquentation scolaire des élèves. Le Gouvernement fixe les modalités de l'organisation de ces contrôles et de la tenue des registres de fréquentation.
Le Gouvernement détermine la nature et la durée des absences qui sont considérées comme justifiées, telles que la maladie de l'élève couverte par un certificat médical, convocation par une autorité publique, décès d'un parent, participation à des compétitions pour les sportifs de haut niveau. Il détermine également la nature et la durée des absences dont la justification peut être laissée à l'appréciation du directeur, notamment les cas de force majeure ou de circonstances exceptionnelles, liés à des problèmes familiaux, de santé mentale ou physique de l'élève, de transports. Le règlement d'ordre intérieur de l'école mentionne ces dispositions.
EXTRAIT DE L’ARRETE DU GOUVERNEMENT DE LA COMMUNAUTE FRANCAISE DU 22/05/2014 PORTANT APPLICATION DES ARTICLES 8, §1er, 20, 23, 31, 32, 33, 37, 47 et 50 DU DECRET DU 21/11/2013 ORGANISANT DIVERS DISPOSITIFS SCOLAIRES FAVORISANT LE BIEN-ETRE DES JEUNES A L’ECOLE, L’ACCROCHAGE SCOLAIRE, LA PREVENTION DE LA VIOLENCE A L’ECOLE ET L’ACCOMPAGNEMENT DES DEMARCHES D’ORIENTATION SCOLAIRE
Article 9. - § 1er. Sont considérées comme justifiées, les absences motivées par :
1° l'indisposition ou la maladie de l'élève couverte par un certificat médical ou une attestation délivrée par un centre hospitalier ;
2° la convocation par une autorité publique ou la nécessité pour l'élève de se rendre auprès de cette autorité qui lui délivre une attestation ;
3° le décès d'un parent ou allié de l'élève, au premier degré ; l'absence ne peut dépasser 4 jours ;
4° le décès d'un parent ou allié de l'élève, à quelque degré que ce soit, habitant sous le même toit que l’élève ; l'absence ne peut dépasser 2 jours ;
5° le décès d'un parent ou allié de l'élève, du 2e au 4e degré n'habitant pas sous le même toit que l’élève ; l'absence ne peut dépasser 1 jour ;
6° la participation des élèves reconnus comme sportifs de haut niveau, espoirs sportifs ou partenaires d'entraînement, visés à l'article 12, § 1er, du décret du 8 décembre 2006 visant l'organisation et le subventionnement du sport en Communauté française à des activités de préparation sportive sous forme de stages ou d'entraînement et de compétition. Le nombre total d'absences justifiées ne peut dépasser 30 demi-jours par année scolaire, sauf dérogation accordée par le Ministre. Dans ce cas, la durée de l'absence doit être annoncée au chef d'établissement au plus tard une semaine avant le stage ou la compétition à l'aide de l'attestation de la fédération sportive compétente à laquelle est jointe, si l'élève est mineur, une autorisation des parents ;
7° dans l'enseignement secondaire, la participation des élèves, non visés au point 6°, à des stages ou compétitions organisées ou reconnues par la Fédération sportive à laquelle ils appartiennent. Le nombre total d'absences justifiées ne peut dépasser 20 demi-jours par année scolaire. Dans ce cas, la durée de l'absence doit être annoncée au chef d'établissement au plus tard une semaine avant le stage ou la compétition à l'aide de l'attestation de la fédération sportive compétente à laquelle est jointe, si l'élève est mineur, une autorisation des parents ;
8° dans l'enseignement secondaire, la participation des élèves, non visés aux points 6° et 7°, à des stages, évènements ou activités à caractère artistique organisés ou reconnus par la Communauté française. Le nombre total d'absences justifiées ne peut dépasser 20 demi-jours par année scolaire.
Dans ce cas, la durée de l'absence doit être annoncée au chef d'établissement au plus tard une semaine avant le stage, l'évènement ou l'activité à l'aide de l'attestation de l'organisme compétent à laquelle est jointe, si l'élève est mineur, une autorisation des parents ;
9° dans l'enseignement secondaire, la participation de l'élève à un séjour scolaire individuel reconnu par la Communauté française.
§ 2. Pour que les motifs soient reconnus valables, les documents mentionnés ci-dessus doivent être remis au chef d'établissement ou à son délégué au plus tard le lendemain du dernier jour d'absence lorsque celle-ci ne dépasse pas 3 jours, et au plus tard le quatrième jour d'absence dans les autres cas.
§ 2bis. Sont considérées comme des absences justifiées les demi-jours durant lesquels :
1° l'élève a été placé dans une institution relevant du secteur de l'Aide à la jeunesse ou de la Santé avant son inscription en cours d'année scolaire dans un établissement d'enseignement obligatoire, à condition qu'il produise une attestation indiquant qu'il a répondu à l'obligation scolaire pour cette période ;
2° l'élève a suivi une formation en alternance organisée par l'Institut wallon de formation en alternance et des indépendants et des petites et moyennes entreprises (IFAPME), par le Service Formation P.M.E créé au sein des Services de la Commission communautaire française (SFPME), ou par un opérateur de formation assimilé en Région flamande, avant son inscription en cours d'année scolaire dans l'enseignement de plein exercice ;
3° l'élève a été inscrit en enseignement à domicile avant son inscription en cours d'année scolaire dans un établissement organisé ou subventionné par la Communauté française ;
4° l'élève a été inscrit dans l'enseignement supérieur ou l'enseignement de promotion sociale, avant son inscription en cours d'année scolaire dans un établissement d'enseignement obligatoire organisé ou subventionné par la Communauté française ;
5° l'élève a été inscrit dans une forme d'enseignement, section, ou orientation d'études appartenant à une année d'études dans laquelle il n'aurait pas dû être inscrit, avant son inscription en cours d'année scolaire dans l'année d'études pour laquelle il remplit les conditions d'admission pour être considéré comme élève régulier ;
6° l'élève a été exclu de son établissement avant d'être inscrit en cours d'année scolaire dans un autre établissement d'enseignement obligatoire.
Les demi-jours d'absence accumulés entre le dernier jour de fréquentation d'un établissement visé au 1°, 2°, ou 4°, ou le dernier jour de suivi d'un enseignement à domicile, et le jour de l'inscription effective de l'élève dans sa nouvelle école, ne sont pas considérés comme des absences justifiées.
§ 2ter. L'élève inscrit dans un établissement d'enseignement secondaire ordinaire de plein exercice en cours d'année scolaire, dans le respect des conditions d'admission, est considéré en absence justifiée pour la période précédant l'inscription, à condition qu'il produise une attestation de fréquentation indiquant qu'il a répondu à l'obligation scolaire durant cette période.
Est également considéré en absence justifiée, l'élève qui s'inscrit en cours d'année scolaire dans une année d'études pour laquelle il ne répondait pas aux conditions d'admission en début d'année scolaire. Une attestation de fréquentation est délivrée à l'élève pour la période jusqu'à laquelle il a fréquenté une autre année d'études.
Les demi-jours d'absence accumulés entre la date de l'attestation de fréquentation visée à l'alinéa 1er ou 2, et le jour de l'inscription effective de l'élève dans sa nouvelle école ou son retour dans son établissement, ne sont pas considérés comme des absences justifiées.
§ 3. Les motifs justifiant l'absence, autres que ceux définis au § 1er, au § 2bis et au § 2ter sont laissés à l'appréciation du chef d'établissement pour autant qu’ils relèvent de cas de force majeure ou de circonstances exceptionnelles liés à des problèmes familiaux, de santé mentale ou physique de l'élève ou de transports. L'appréciation doit être motivée et conservée au sein de l'établissement.
Dans le respect de l'alinéa précédent, dans l'enseignement secondaire, le nombre maximum de demi-journées d'absence qui peuvent être motivées par les parents ou l'élève majeur, dans le cadre du § 3, est de 8 à 16 au cours d'une année scolaire.
Ce nombre figure dans le règlement d'ordre intérieur.
§ 4. Toute autre absence est considérée comme injustifiée.
L’obligation scolaire concerne tous les élèves âgés de 5 ans au plus tard le 31 décembre de l’année scolaire en cours.
Le respect de l’obligation scolaire incombe aux responsables légaux du mineur. Ils doivent veiller à ce qu’ils fréquentent régulièrement et assidument l’école.
Les présences et absences sont relevées dans la première demi-heure de cours de chaque demi-jour scolaire.
Toute absence doit faire l’objet d’une justification écrite sur le papier prévu à cet effet dès le retour en classe.
La présence des élèves est obligatoire à partir de la 3ème maternelle.
En cas de maladie :
Toute absence doit être justifiée pour les enfants en âge de scolarité obligatoire :
-de 1 à 2 jours : un justificatif d'absence, fourni par l’école dans le cahier de communication doit être complété au retour de l’enfant (motifs valables : maladie de l’élève, décès dans la famille proche, convocation par une autorité publique, circonstances exceptionnelles liées à des problèmes familiaux ou de transport)
-plus de 2 jours : certificat médical obligatoire à envoyer par mail à la secrétaire.
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Dès qu’un élève compte 9 demi-jours d’absence injustifiée, la Direction le signale à la Direction Générale de l’Enseignement Obligatoire (Service du contrôle de l’obligation scolaire). |
Pour les enfants qui ne sont pas en âge d’obligation scolaire et qui fréquentent le kindergarten, la présence à l’école n’étant pas obligatoire, un petit courriel au secrétariat suffit, ceci dans un souci d’organisation de la classe.
Les motifs (mots d’excuses), autres que ceux repris ci-dessus, sont laissés à l’appréciation de la Direction pour autant qu’ils relèvent de cas de force majeure ou de circonstances exceptionnelles liés à des problèmes familiaux, de santé mentale ou physique de l’élève ou de transports.
Il est donc déraisonnable d’assimiler à une circonstance exceptionnelle le fait de prendre des vacances durant la période scolaire. L’appréciation doit être motivée et est conservée au sein de l’école.
Toute autre absence est considérée comme injustifiée.
La ponctualité est un élément important. Par respect du bon fonctionnement de l’école et des activités qu’elle organise, il est impératif de respecter les horaires.
Les parents veillent à ce que leur enfant arrive à l’heure à l’école.
Les parents des élèves arrivant en retard (passé la première demi-heure de cours) doivent justifier l’arrivée tardive par des motifs acceptables auprès de la Direction qui apprécie les motifs invoqués.
Les parents signalent au plus vite toute maladie contagieuse contractée par leur enfant, ceci en vue de l’application des mesures prophylactiques nécessaires.
Un enfant malade le matin (fièvre, allergie, diarrhée, …) reste chez lui. L’école appelle les parents si les symptômes surgissent en journée. (Appel de l’infirmière ou de la Direction).
En cas de maladie contagieuse, les parents préviennent la Direction de l’école et fournissent un certificat médical de non-contagion au retour de l’enfant à l’école.
Une infirmière diplômée se trouve en permanence à l’Ecole Internationale dans le bâtiment 710, près de la cafétéria.
Si une maladie contagieuse est décelée parmi les enfants, les parents sont avertis par la Direction du Jardin d’Enfants ou par l’infirmière.
Médicaments
Les membres du personnel ne sont pas autorisés à donner des médicaments aux élèves. Dans le cas exceptionnel où des médicaments doivent être administrés durant le temps scolaire, il faut IMPERATIVEMENT suivre ces deux consignes :
a) Fournir à l’école et à l’infirmerie scolaire une prescription médicale datée et signée par un médecin reprenant le nom et le prénom de l’enfant ainsi que sa date de naissance, la posologie exacte et la plus complète possible ainsi que l’horaire précis de la prise de médicament.
b) Sur chaque boîte doit figurer le nom et le prénom de l’enfant.
Lorsqu’un enseignant est remplacé par un autre enseignant ou une autre personne liée à l’organisation de l’école, cette personne devient le référent de la classe durant toute la durée du remplacement. Il peut arriver que les élèves de la classe dont l’enseignant est absent soient répartis dans les autres classes de l’école si aucune personne de remplacement n’a pu être trouvée.
L’école est accessible pendant les jours ouvrables scolaires, du lundi au mardi et du jeudi au vendredi, de 8h00 à 18h00 ainsi que le mercredi de 8h00 à 18h00.
Le jardin d’Enfants est ouvert de 8H45 à 15H30 (12H20 le mercredi).
Pour des raisons de sécurité, les portes d’entrée sont fermées de 9h à 12H15 et de 12h30 à 15h30, excepté le mercredi, les portes sont fermées de 9h à 12h20. Si pour une raison exceptionnelle, vous deviez reprendre votre enfant en dehors des heures prévues, veuillez avertir le bureau ou téléphoner au 5723 ou 5739.
Voici l’horaire des cours :
De 8h45 à 12h20 et de 13h50 à 15h30
Le mercredi, les cours se terminent à 12h20, il n’y a pas de repas chaud ce jour-là.
Une récréation a lieu tous les jours de 10h25 à 10h40 et de 12H50 à 13H50 sauf le mercredi.
Afin que chaque enfant profite au maximum du temps d’école qui lui est réservé et pour ne pas perturber le bon déroulement des cours, le début des cours est scrupuleusement respecté par toutes les sections.
Une garderie est organisée dans les locaux de l’école à partir de 8h le matin et de 15h30 à 18h le lundi, mardi, jeudi vendredi et à partir de 12h20 le mercredi. Il est indispensable de respecter ces heures pour reprendre les enfants. Toute heure entamée est à payer dans son entièreté.
AUCUN ENFANT D’UNE AUTRE SECTION N’EST ACCEPTE.
Le repas chaud proposé par l’école comprend le potage, le plat, l’eau et le dessert.
Il n’y a pas de repas chauds le mercredi.
Le paiement se fait obligatoirement par virement bancaire, avec une communication complète.
Nom de l’école : Jardin d’enfants-Shape
Numéro de compte : BE82 0019 3021 9568
Bic : GEBABEBB
Communication : Nom de l’enfant+ classe+ semaine du……. au………
Lorsque les parents donnent l’autorisation à une autre personne de reprendre leur(s) enfant(s) à l’école, ils doivent informer l’enseignant de l’enfant par écrit ou le signaler au secrétariat de l’école par courriel.
Veuillez inscrire le nom et prénom de l’enfant sur toutes ses affaires personnelles.
Certaines informations nécessitent l’accord des parents. Il s’agit en particulier de la prise de photos ou de vidéos ainsi que leur diffusion publique. En début d’année scolaire, la Direction soumet un formulaire aux parents. Les parents le remettent dûment compléter à la Direction de l’école.
Les parents ont l’opportunité de modifier leur choix à tout moment, pour cela un nouveau document « Droit à l’image » est à compléter et à signer.
En cas d’accident, une compagnie d'assurance agréée par la Fédération Wallonie-Bruxelles assure l’école.
Tout accident ou sinistre, quelle qu’en soit la nature, dont est victime un élève dans le cadre de l’activité scolaire, doit être signalé (par écrit), dans les plus brefs délais, à l’école, auprès de la Direction ou du secrétariat.
Afin d’éviter tout problème, les élèves retirent leurs lunettes (sauf cas spécifiques à signaler par écrit) pendant les récréations.
· Diverses activités peuvent être organisées tout au long de l’année scolaire. L’organisation, le lieu et les modalités d’organisation sont fournis soit via Konecto soit via le cahier de communication.
En fonction des projets pédagogiques choisis par l’équipe éducative, les enfants feront des visites, participeront à des animations (à l’école ou à l’extérieur). Elles sont d’ordre sportif, artistique ou culturel, elles ont un but pédagogique.
· A chaque sortie/activité, un document est remis aux parents ou envoyé via Konecto afin qu’ils puissent y inscrire leur enfant. Les activités et les travaux en classe qui l’accompagnent sont obligatoires au même titre que les cours.
Le paiement de l’activité est toujours anticipatif et obligatoire pour la date butoir fixée par l’organisateur.
Un courrier, destiné aux parents est rédigé par l’enseignant et reprend une estimation des différents frais qui sont réclamés (animations, visite pédagogique, classe de dépaysement,) dès le début de la rentrée scolaire.
Des décomptes périodiques détaillant les frais seront communiqués.
L’élève est soumis à l’autorité de la Direction et des membres du personnel durant toutes les activités organisées par l’école à l’intérieur et à l’extérieur de celle-ci.
Pendant les récréations et la pause de midi, l’élève doit rester dans les limites de l’endroit prévu à cet effet.
En aucun cas, un élève ne peut entrer ni rester seul dans un local sans autorisation et ne peut quitter son lieu d’activité pendant les heures de cours.
Les élèves, les membres de l’équipe éducative et le personnel se doivent le respect mutuel.
En toute circonstance, l’élève a une tenue, un langage et un attitude correctes, il est également tenu de respecter le matériel, les locaux et les abords de l’école.
Un cahier de communication est proposé à la signature des parents, il sert de lien entre l’école et les parents.
Il doit être signé tous les jours.
Sauf information urgente à transmettre en cours de journée, les informations sont à noter dans le cahier de communication.
Les élèves sont invités à avoir une tenue soignée et adaptée à la météo. Elle doit être également adaptée à sa physionomie.
Le port de tout couvre-chef est interdit à l’intérieur de tous les bâtiments, exception faite des équipements d’hygiène et de sécurité, ou pour des raisons médicales.
Le port de tout signe exprimant l’engagement idéologique, politique, philosophique ou religieux est interdit.
Toute démonstration d’acte exagéré est proscrite dans l’enceinte et aux abords immédiats de l’école. La Direction et le personnel de l’école sont seuls juges en la matière.
L’utilisation de véhicules et équipements à roues (trottinettes, overboards, rollers, …) est strictement interdite dans l’enceinte de l’école, à l’exception des activités prévues dans le cadre des cours.
Il est strictement interdit de fumer dans l’enceinte et aux abords de l’école. Cette interdiction s’étend aux cigarettes électroniques et autres.
Il est interdit de souiller l’école par des dégradations, des inscriptions ou graffitis dans les couloirs, les toilettes, les classes sur les bancs ou les murs.
L’élève veille à laisser les différents endroits qu’il quitte dans l’état de propreté dans lesquels il les a trouvés.
Des poubelles sont prévues à différents endroits pour les différents détritus.
Les grossièretés et les actes de violence sont sanctionnés ainsi que tout agissement visant à déranger le bon fonctionnement des cours et de l’école.
Toute sanction disciplinaire doit être proportionnée à la gravité des faits et à leurs antécédents éventuels.
DISPOSITIONS COMMUNES CONCERNANT LES SANCTIONS DISCIPLINAIRES
Dans le respect des dispositions du R.O.I., les élèves sont susceptibles de se voir appliquer une sanction disciplinaire notamment pour tout acte, comportement, ou abstention répréhensibles commis non seulement dans l’enceinte de l’établissement, mais aussi hors de l’établissement si les faits reprochés ont une incidence directe sur la bonne marche de l’établissement.
Toute sanction disciplinaire est proportionnée à la gravité des faits et à leurs antécédents éventuels. L’élève qui, après avoir été entendu par le Directeur ou son délégué, refuse d’exécuter la sanction est passible de la sanction suivante dans l’ordre de gravité fixé.
Les sanctions disciplinaires qui peuvent être prononcées à l’égard des élèves sont les suivantes :
1° Le rappel à l’ordre par une note au journal de classe à faire signer pour le lendemain par les parents ou l’élève majeur. Le rappel à l’ordre est prononcé par tout membre du personnel directeur et enseignant et du personnel auxiliaire d’éducation.
2° La retenue à l’établissement, en dehors du cadre de la journée scolaire, sous la surveillance d’un membre du personnel. La retenue à l’établissement se déroule : Néant.
3° L’exclusion temporaire d’un cours ou de tous les cours d’un même enseignant dans le respect des dispositions de l’article 1.7.9-3 du Code du 03/05/2019 de l’enseignement fondamental et de l’enseignement secondaire ; l’élève reste à l’établissement sous la surveillance d’un membre du personnel.
4° L’exclusion temporaire de tous les cours dans le respect de l’article 1.7.9-3 du Code du 03/05/2019 de l’enseignement fondamental et de l’enseignement secondaire.
5° L’exclusion définitive de l’établissement dans le respect des dispositions des articles 1.7.9-4 à 1.7.9-9 et 1.7.9-11 du Code du 03/05/2019 de l’enseignement fondamental et de l’enseignement secondaire.
Les sanctions prévues aux points 2°, 3° et 4° sont prononcées par le Directeur ou son délégué après avoir préalablement entendu l’élève. Les sanctions et la motivation qui les fonde sont communiquées à l’élève, à ses parents par la voie du journal de classe ou par un autre moyen jugé plus approprié. La note au journal de classe doit être signée pour le lendemain par les parents ou l’élève majeur.
L’exclusion définitive est prononcée par le Directeur.
Dans le courant d’une même année scolaire, l’exclusion temporaire ne peut excéder 12 demi-journées, sauf dérogation, pour circonstances exceptionnelles, décidée par le Ministre.
En cas d’exclusion temporaire, l’élève est tenu de mettre ses documents scolaires en ordre et l’école veille à ce que l’élève soit mis en situation de satisfaire à cette exigence.
Les sanctions prévues aux points 1°, 2°, 3° et 4° sont accompagnées de tâches qui font l’objet d’une évaluation formative par le membre du personnel que le Directeur ou son délégué désigne. Si l’évaluation n’est pas satisfaisante, le Directeur ou son délégué peut imposer une nouvelle tâche.
Ces tâches doivent chaque fois que possible consister en la réparation des torts causés à la victime ou en un travail d’intérêt général qui place l’élève dans une situation de responsabilisation par rapport à l’acte, au comportement ou à l’abstention répréhensibles qui sont à l’origine de la sanction. Elles peuvent aussi prendre la forme d’un travail pédagogique.
Les tâches supplémentaires à caractère pédagogique imposées à l’élève dans le cadre des sanctions disciplinaires ne peuvent faire l’objet d’une évaluation sommative. Leur évaluation ne pourra influencer le cours des délibérations et, en outre, elles ne consisteront jamais en tâches répétitives et vides de sens.
Les sanctions prévues aux points 1°, 2°, 3° et 4°, peuvent s’accompagner d’une mesure diminuant la note d’évaluation du comportement social et personnel si l’école a fait le choix d’une note chiffrée pour évaluer ce comportement.
Un recours contre une sanction prévue aux points 1°, 2°, 3° et 4° peut être introduit auprès du Directeur ou de son délégué par les parents de l’élève mineur ou par l’élève majeur, par mail ou par envoi postal. Le Directeur ou son délégué notifie sa décision motivée aux parents ou à l’élève majeur, par mail ou par envoi postal.
DISPOSITIONS COMMUNES CONCERNANT LES FAITS GRAVES POUVANT JUSTIFIER UNE PROCEDURE D’EXCLUSION DEFINITIVE
EXTRAIT DU CODE DU 03/05/2019 DE L’ENSEIGNEMENT FONDAMENTAL ET DE L’ENSEIGNEMENT SECONDAIRE
Titre 7 – Des droits et devoirs des élèves et de leurs parents
Chapitre 9 – Du bien-être des élèves, de la prévention de la violence à l’école et de la discipline
Article 1.7.9-4 - § 1er. Un élève régulièrement inscrit dans une école organisée ou subventionnée par la Communauté française ne peut en être exclu définitivement que si les faits dont il s’est rendu coupable portent atteinte à l’intégrité physique, psychologique ou morale d’un membre du personnel ou d’un élève, compromettent l’organisation ou la bonne marche de l’école ou lui font subir un préjudice matériel ou moral grave.
Sont, notamment, considérés comme tels :
1° tout coup et blessure porté sciemment par un élève à un autre élève ou à un membre du personnel, dans l’enceinte de l’école ou hors de celle-ci, ayant entrainé une incapacité, même limitée dans le temps, de travailler ou de suivre les cours ;
2° tout coup et blessure porté sciemment par un élève à un délégué du pouvoir organisateur, à un membre des services de l’inspection ou de vérification, à un délégué de la Communauté française, dans l’enceinte de l’école ou hors de celle-ci, ayant entrainé une incapacité de travail même limitée dans le temps ;
3° tout coup et blessure porté sciemment dans l’enceinte de l’école par un élève à une personne autorisée à pénétrer au sein de l’école, ayant entrainé une incapacité de travail même limitée dans le temps ;
4° l’introduction ou la détention par un élève au sein d’une école ou dans le voisinage immédiat de cette école de quelque arme que ce soit, visée, sous quelque catégorie que ce soit, à l’article 3 de loi du 8 juin 2006 réglant des activités économiques et individuelles avec des armes ;
5° toute manipulation hors de son usage didactique d’un instrument utilisé dans le cadre de certains cours ou activités pédagogiques lorsque cet instrument peut causer des blessures ;
6° l’introduction ou la détention, sans raison légitime, par un élève au sein d’une école ou dans le voisinage immédiat de cette école de tout instrument, outil, objet tranchant, contondant ou blessant ;
7° l’introduction ou la détention par un élève au sein d’une école ou dans le voisinage immédiat de cette école de substances inflammables sauf dans les cas où celles-ci sont nécessaires aux activités pédagogiques et utilisées exclusivement dans le cadre de celles-ci ;
8° l’introduction ou la détention par un élève au sein d’une école ou dans le voisinage immédiat de cette école de substances visées à l’article 1er de la loi du 24 février 1921 concernant le trafic des substances vénéneuses, soporifiques, stupéfiantes, désinfectantes ou antiseptiques, en violation des règles fixées pour l’usage, le commerce et le stockage de ces substances ;
9° le fait d’extorquer, à l’aide de violences ou de menaces, des fonds, valeurs, objets, promesses d’un autre élève ou d’un membre du personnel dans l’enceinte de l’école ou hors de celle-ci ;
10° le fait d’exercer sciemment et de manière répétée sur un autre élève ou un membre du personnel une pression psychologique insupportable, par insultes, injures, calomnies ou diffamation.
Le Gouvernement arrête des modalités particulières pour l’application de l’alinéa 2, 4°, dans les écoles organisant une option « armurerie ».
§ 2. Lorsqu’il peut être apporté la preuve qu’une personne étrangère à l’école a commis un des faits graves visés au paragraphe 1er sur l’instigation ou avec la complicité d’un élève de l’école, ce dernier est considéré comme ayant commis un fait visé au paragraphe 1er.
Toutefois, l’alinéa 1er n’est pas applicable à l’élève mineur pour un fait commis par ses parents.
EXTRAIT DE L’ARRETE DU GOUVERNEMENT DE LA COMMUNAUTE FRANCAISE DU 18/01/2008 DEFINISSANT LES DISPOSITIONS COMMUNES EN MATIERE DE FAITS GRAVES DEVANT FIGURER DANS LE REGLEMENT D’ORDRE INTERIEUR DE CHAQUE ETABLISSEMENT D’ENSEIGNEMENT SUBVENTIONNE OU ORGANISE PAR LA COMMUNAUTE FRANCAISE
Faits graves commis par un élève.
Les faits graves suivants sont considérés comme pouvant justifier l'exclusion définitive :
1. Dans l'enceinte de l'établissement ou hors de celle-ci :
- tout coup et blessure porté sciemment par un élève à un autre élève ou à un membre du personnel de l’établissement ;
- le fait d'exercer sciemment et de manière répétée sur un autre élève ou un membre du personnel de l'établissement une pression psychologique insupportable, par menaces, insultes, injures, calomnies ou diffamation ;
- le racket à l'encontre d'un autre élève de l’établissement ;
- tout acte de violence sexuelle à l'encontre d'un élève ou d'un membre du personnel de l'établissement.
2. Dans l'enceinte de l'établissement, sur le chemin de celui-ci ou dans le cadre d'activités scolaires organisées en dehors de l'enceinte de l'école :
- la détention ou l'usage d'une arme.
Chacun de ces actes sera signalé au centre psycho-médicosocial de l'établissement dans les délais appropriés, comme prescrit par l'article 29 du décret du 30 juin 1998 visant à assurer à tous les élèves des chances égales d’émancipation sociale, notamment par la mise en œuvre de discriminations positives.
L'élève sanctionné et ses responsables légaux sont informés des missions du centre psycho-médicosocial, entre autres, dans le cadre d'une aide à la recherche d'un nouvel établissement.
DISPOSITIONS COMMUNES CONCERNANT LA PROCEDURE D’EXCLUSION DEFINITIVE ET LA VOIE DE RECOURS
EXTRAIT DU CODE DU 03/05/2019 DE L’ENSEIGNEMENT FONDAMENTAL ET DE L’ENSEIGNEMENT SECONDAIRE
Article 1.7.9-5. – Si la gravité des faits le justifie, le pouvoir organisateur ou son délégué peut écarter provisoirement l’élève de l’école pendant la durée de la procédure d’exclusion définitive. L’écartement provisoire ne peut dépasser dix jours ouvrables scolaires.
Article 1.7.9-6. - § 1er. Préalablement à toute exclusion définitive, l’élève, s’il est majeur, ou l’élève et ses parents, s’il est mineur, sont invités, par envoi recommandé, à une audition avec le directeur qui leur expose les faits et les entend.
Cette audition a lieu au plus tôt le quatrième jour ouvrable qui suit la notification.
Le procès-verbal de l’audition est signé par l’élève majeur ou par les parents de l’élève mineur. Le refus de signature du procès-verbal est constaté par un membre du personnel enseignant ou auxiliaire d’éducation et n’empêche pas la poursuite de la procédure. Le cas échéant, un procès-verbal de carence est établi et la procédure se poursuit.
§ 2. Après avoir pris l’avis du conseil de classe dans l’enseignement secondaire ou de l’équipe pédagogique dans l’enseignement primaire, l’exclusion définitive est prononcée par le pouvoir organisateur ou son délégué (….).
L’exclusion définitive, dument motivée, est signifiée par envoi recommandé avec accusé de réception à l’élève s’il est majeur, à ses parents, s’il est mineur.
Le pouvoir organisateur ou son délégué transmet aux services du Gouvernement copie de la décision d’exclusion définitive dans les dix jours ouvrables qui suivent la date d’exclusion.
(…)
Article 1.7.9-8. – Le centre PMS de l’école de l’élève est à la disposition de ce dernier et de ses parents s’il est mineur, notamment dans le cadre d’une aide à la recherche d’une nouvelle école.
Article 1.7.9-9. – Dans l’enseignement organisé par la Communauté française, le directeur transmet copie de l’ensemble du dossier disciplinaire de l’élève exclu à Wallonie-Bruxelles Enseignement et à la commission zonale des inscriptions visée à l’alinéa 2, dans les deux jours ouvrables scolaires qui suivent la date d’exclusion. Wallonie-Bruxelles Enseignement propose à l’élève, s’il est majeur, ou à l’élève mineur et à ses parents, son inscription dans une autre école sur avis de la commission zonale des inscriptions.
Wallonie-Bruxelles Enseignement organise des commissions zonales des inscriptions rendant des avis en matière d’inscription.
Dans les cas où la commission zonale estime que les faits dont l’élève s’est rendu coupable sont d’une gravité extrême, elle entend à son tour l’élève s’il est majeur, l’élève et ses parents, s’il est mineur. Dans le cas où l’élève est mineur, elle informe le conseiller de l’aide à la jeunesse compétent et sollicite son avis. L’avis rendu par le conseiller est joint au dossier.
Lorsque le mineur fait l’objet d’une mesure d’aide contrainte en application de l’ordonnance de la Commission communautaire commune du 29 avril 2004 relative à l’Aide à la jeunesse, de la loi du 8 avril 1965 relative à la protection de la jeunesse, à la prise en charge des mineurs ayant commis un fait qualifié infraction et à la réparation du dommage causé par ce fait ou du Code de la prévention, de l’Aide à la jeunesse et de la protection de la jeunesse, le conseiller de l’Aide à la jeunesse transmet la demande d’avis au service de la protection de la jeunesse compétent. L’avis rendu par le service de la protection de la jeunesse est joint au dossier.
Si la commission zonale ne peut proposer l’inscription de l’élève exclu dans une autre école organisée par la Communauté française, la commission zonale transmet le dossier à Wallonie-Bruxelles Enseignement qui statue.
(…)
Article 1.7.9-10. §4 - L'existence d'un droit de recours et ses modalités doivent figurer dans la lettre recommandée visée à l'article 1.7.9-6, § 2, alinéa 2.
(…)
Article 1.7.9-11. – Le refus de réinscription l’année scolaire suivante dans une école organisée ou subventionnée par la Communauté française est traité comme une exclusion définitive. Il est notifié au plus tard le cinquième jour de l’année scolaire, conformément aux modalités fixées aux articles 1.7.9- 4 à 1.7.9-8.
Dans l’enseignement secondaire, l’'élève majeur qui compte, au cours d'une même année scolaire, plus de 20 demi-jours d'absence injustifiée peut être exclu de l'école selon les modalités fixées aux articles 1.7.9-5, 1.7.9-6, 1.7.9-7 et 1.7.9-9 du Code du 03/05/2019 de l’enseignement fondamental et de l’enseignement secondaire.
Un recours contre l’exclusion définitive peut être introduit par l'élève s'il est majeur, par ses parents, s'il est mineur, par envoi recommandé, dans les 10 jours ouvrables qui suivent la notification de l’exclusion définitive, auprès de Wallonie Bruxelles Enseignement (Boulevard du Jardin Botanique 20-22, 1000 Bruxelles). Il est statué sur le recours au plus tard le quinzième jour ouvrable qui suit la réception du recours. Lorsque le recours est reçu pour les vacances d’été, il est statué pour le 20 août. Dans tous les cas, la notification est donnée dans les trois jours ouvrables qui suivent la décision.
L’introduction d’un recours n’est pas suspensive de la décision d’exclusion.
La compétence, l’enthousiasme et le dévouement de l’équipe éducative ne suffisent pas à assurer la formation de votre enfant. Une collaboration entre l’école et la famille est essentielle.
-Le cahier de communication est l’outil de base de la communication en maternelle, celui-ci doit être consulté chaque jour.
- L’école utilise l’application KONECTO pour l’essentiel des messages diffusés. Cette application s’installe sur le smartphone des parents et assure une communication immédiate.
Il est donc ESSENTIEL de fournir une adresse mail de contact à l’école.
-Il est possible de rencontrer le personnel éducatif en passant par l’enseignante, le secrétariat ou la Direction afin d’organiser un rendez-vous.
-En cas de conflits entre élèves, les parents ne peuvent en aucun cas interpeller ni réprimander les enfants. En cas de souci, les parents doivent en avertir la Direction ou les membres de l’équipe éducative concernées qui prendront les mesures qui s’imposent.
Pour des raisons de sécurité, les parents évitent, dans la mesure du possible, les visites inopinées. Les parents peuvent se présenter au secrétariat ou envoyer un mail afin d’obtenir l’autorisation d’entrer dans l’école.
Ce présent Règlement d’Ordre Intérieur (R.O.I) ne dispense pas les élèves, leurs parents de se conformer aux textes légaux, règlements et instructions administratives qui les concernent, diffusés par le Ministère de la Communauté Française ainsi qu’à toute note interne ou recommandation émanant de l’école.
La Direction
INTINI Valérie
These School Rules are based on, supplement and precises the following legal texts, among others[1] :
· -du Code du 03/05/2019 de l'enseignement fondamental et de l'enseignement secondaire
· -de l’Arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 06/03/2009 fixant le règlement d'ordre intérieur de base des écoles autonomes et des écoles annexées de l’enseignement fondamental ordinaire organisé par la Communauté française
· -de l’Arrêté royal du 11/12/1987 déterminant le règlement organique des établissements d'enseignement de plein exercice de l'Etat dont la langue de l'enseignement est le français ou l'allemand, à l'exclusion des établissements d'enseignement supérieur
· -de l’Arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 12/01/1999 définissant les sanctions disciplinaires et les modalités selon lesquelles elles sont prises dans les établissements d'enseignement organisés par la Communauté française
· -de l’Arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 18/01/2008 définissant les dispositions communes en matière de faits graves devant figurer dans le règlement d'ordre intérieur de chaque établissement d'enseignement subventionné ou organisé par la Communauté française
· -de l’Arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 22 mai 2014 portant application des articles 8, § 1er, 20, 23, 31, 32, 33, 37, 47 et 50 du décret du 21 novembre 2013 organisant divers dispositifs scolaires favorisant le bien-être des jeunes à l'école, l'accrochage scolaire, la prévention de la violence à l'école et l'accompagnement des démarches d'orientation scolaire
Here is the meaning of some words used in these School Rules:
School: the educational institution composed of one or many buildings, placed under the supervision of a Principal and organised by an Organising Power.
Regularly enrolled pupil: the pupil who meets the conditions of admission for the academic year in which he is enrolled and is taken into account in terms of guidance.
School days: every Monday, Tuesday, Wednesday, Thursday and Friday apart from bank holidays, school holidays, including other school holiday determined by the Belgian government.
Parents : any person who has parental authority according to the principles defined by the previous or current Civil Code, or who has in law or fact the custody of a child of school age who is under compulsory education.
School fees: fees related to services and supplies due to any activity organised as part of the education provided by organised or subsidized schools during school hours. Entry fees to swimming pools, cultural activities and fees for educational overnight stays are also considered as school fees.
Wallonia-Brussels Education: the autonomous public body that gets its authority as Organising Power from the French-speaking Community in Belgium, according to the special decree of February 7th, 2019 that acts the creation of the public body in charge of the function.
PMS Centre: the psycho-medical social centre as defined by the law of April 1st,1960 related to psycho-medical social centres.
Educational team : the Principal, the teaching staff, the paramedical staff, the social staff, the psychological staff and auxiliary teaching staff who perform all or part of their duty in a single school or single facility.
These School Rules apply to all enrolled children.
Parents have to respect these School Rules regarding the provisions that engage their responsibility.
It also applies to any school activity that takes place in or out of the school buildings (swimming pool, trips, field trips…). It also applies on the way to school and back home.
Apart from these School Rules, parents and children also have to respect all legal texts, rules and administrative instructions, but also all internal memo or recommendation issued by the Organizing Power, the Principal or their deputy.
In the context of the provisions of these School Rules, all children are under the authority of all educational staff members of the school, both inside and outside the school.
Our daily activities are based on the Educational and Pedagogical Projects passed by the Government of the French-speaking Community in its decree of May 25th, 1998.
The Educational Project defines the priority missions of the Decree implementing Books 1 and 2 of the [3] :
· Promoting the self-confidence and the development of each pupil’s personality;
· Getting all pupils to make any knowledge and know-how their own and develop skills, including the French language, that enable them to keep on learning and take an active role in the economic, social and cultural life;
· Preparing all pupils to become responsible citizens who are able to help develop a society that is democratic, supportive, pluralistic, environment-friendly and open to other cultures;
· Assuring all pupils equal opportunities of social emancipation.
It also insists on the importance of living and respecting democracy every day: “As environment in which an essential part of a child’s life takes place and which often is the first living environment outside the family, school represents a unique socialization opportunity for children. Their perception of social life and their response to it, mostly depend on the functioning of their school. They have to develop basic skills that are vital to democratic participation”.
In addition to the Educational and Pedagogical Projects, these School Rules “clearly defines the framework of school life: it defines the basic rules on which democracy is based. This transparency mostly contributes to the educational consistency and allows us to manage any potential conflict more easily.
The School Project is available upon request to the Principal
Contact details of the school
École maternelle Internationale – Kindergarten
Avenue de Vilnius, 709
7010 SHAPE
Principal’s email address: ec003161@adm.cfwb.be
Phone: 065/44.57.39
Secretary’s email address: internationalkdg@shapeschool.be
Phone: 065/44.57.23
PMS centre FWB’s contac details
Avenue du Champ de Mars, 2
7000 Mons
Phone: 065/84.80.14
Psychologist’s email address: duhauboisaj.pms@gmail.com
Wallonia-Brussels Education Organizing Power’s contact details:
Wallonie-Bruxelles Enseignement, Boulevard du Jardin Botanique 20-22, 1000 Bruxelles,
02/755.55.55
a) The Kindergarten is located in the buildings 708B and 709 of the SHAPE International School, Vilnius avenue. The Principal’s and Secretary’s office is temporary located on Reikjavic avenue -7010 SHAPE in front of building 717.
b) Madame INTINI, acting Principal, meets parents on appointment only from 9.00am to 12.00am on Mondays, Tuesdays, Thursdays and Fridays and from 9.00am to 12.00am On Wednesdays.
c) Nearly all children whose parents are assigned to SHAPE can be enrolled at Kindergarten if they are aged between 2.5 years old and 6 years old.
d) British children aged 2.5 years old can attend half a school day in French and half a school day in English.
e) German children aged 2.5 years old can attend half a school day in French and half a school day in German.
f) Children from other countries who are attend second and third grade can attend English lessons several times a week.
g) The following principles apply to the Kindergarten:
- When pupils leave the SHAPE International School to go back to their country, they are able to resume their education without any readjusting problems;
- Any chance of meeting children of different nationalities will be taken to study their culture and understand their points of view.
h) In order to make sure that these principles are implemented, the SHAPE International School has a 12-member staff. They all have an aggregation degree and follow continuing education. They are submitted to checks by the inspectorate of education of Wallonia-Brussels Education.
i) The children also have psychomotricity classes with a specialized teacher.
Any child’s enrolment must be asked by the parents.
Before the enrolment, the parents get the opportunity of perusing the following documents:
- the School Project
- the Pedagogical Project of Wallonia-Brussels Education
- the Educational Project of Wallonia-Brussels Education
- the Study Regulations
- the School Rules
All (minor or adult) student and their parents agree with the Pedagogical Project, the Educational Project, the School Project the Study Regulations and the School Rules of the school in which there are enrolled.
Regarding pupils who are not under compulsory education (first and second grades):
Parents may enrol a child who is not under compulsory education at Kindergarten at any time during the school year, if they are at least 2.5 years old.
Regarding pupils who are under compulsory education (third grade):
All pupils who turn 5 years old on December 31st at the latest are under compulsory education.
Parents have to enrol their child in a school on the first day of the school year at the latest.
Children who come to live in Belgium during the school year can be enrolled at any time.
Children can be enrolled at the secretariat every day from 8.30am to 12.30am and from 1.30pm to 4.00pm.
The child’s enrolment is accepted as soon as the school receives all asked documents:
For “Non-SHAPE” children:
- a family composition
- the enrolment form
- the form mentioning medical documents and contacts in case of emergency
- the document mentioning allergies
- the document regarding the nursery service and the people who can pick up the child
- the form of consent for the processing of personal data
- a copy of the child’s ID card (if they have one)
- 2 pictures
For SHAPE-children:
- a copy of the responsible person’s SHAPE ID
- a copy of the mission order
- a copy of the child’s birth certificate or of their passport
- the medical document filled in and signed by a doctor
- the form of consent for the processing of personal data
- the document regarding the nursery service and the people who can pick up the child
- the certificate of dependence
It is important to immediately inform the Principal or the Secretary of any change of address or phone number.
In April, parents get a document to state their intentions for the forthcoming school year. SHAPE-pupils have to fill in documents, the other pupils are automatically re-enrolled.
Pupils are considered as year-on-year re-enrolled in the same school as long as parents don’t notify in writing their decision not to re-enrol their child.
COMMON PROVISIONS REGARDING SCHOOL ATTENDANCE
EXCERP OF THE CODE DU 03/05/2019 DE L’ENSEIGNEMENT FONDAMENTAL ET DE L’ENSEIGNEMENT SECONDAIRE
Article 1.7.1-8. – Principals check the pupils’ school attendance regularity. The Government defines these checks and the attendance records.
The Government determines the nature and duration of justified absences, such as the pupil’s sickness with a medical certificate, convocation by a public authority, death of a parent, attendance at a high-level sports competition. It also determines the nature and duration of absences under the discretionary power of the Principal, such as case of force majeure or exceptional circumstances linked to family problems, the child’s mental or physical health or transport. The School Rules mentions these provisions. .
EXCERP OF THE ARRETE DU GOUVERNEMENT DE LA COMMUNAUTE FRANCAISE DU 22/05/2014 PORTANT APPLICATION DES ARTICLES 8, §1er, 20, 23, 31, 32, 33, 37, 47 et 50 DU DECRET DU 21/11/2013 ORGANISANT DIVERS DISPOSITIFS SCOLAIRES FAVORISANT LE BIEN-ETRE DES JEUNES A L’ECOLE, L’ACCROCHAGE SCOLAIRE, LA PREVENTION DE LA VIOLENCE A L’ECOLE ET L’ACCOMPAGNEMENT DES DEMARCHES D’ORIENTATION SCOLAIRE
Article 9. - § 1er. Are considered as justified, the absences justified by:
1° the pupil’s disability or sickness justified by a medical certificate or attest delivered by a hospital centre;
2° the convocation by a public authority or the need for a pupil to go to this authority that delivers an attestation;
3° a parent’s death or a pupil’s first grade relation’s death; the absence can’t last for more than 4 days;
4° a parent’s death or a pupil’s relation living in the same house as the pupil; the absence can’t last for more than 2 days;
5° a parent’s death or a pupil’s relation from the second to the fourth grade who wasn’t living in the same house as the pupil; the absence can’t last for more than 1 day;
6° the participation of pupils who officially are high-level athletes, member of an Espoir team or training partners, as defined in ‘’article 12, § 1er, du décret du 8 décembre 2006 visant l'organisation et le subventionnement du sport en Communauté française à des activités de préparation sportive sous forme de stages ou d'entraînement et de competition”. The total amount of these absences can’t exceed 30 half days during a school year, unless a derogation is granted by the Minister. In this case, the duration of the absence must be announced to the Principal one week before the internship or competition at the latest and stated by the sport federation attest with a parents’ authorisation if the pupil is minor;
7° At secondary schools, students’ participation (other than those mentioned under 6°) in internships or competitions organized or recognized by the sport federation they belong to. The total amount of these absences can’t exceed 20 half days during the school year. In this case, the duration of the absence must be announced to the Principal one week before the internship or competition at the latest and stated by the sport federation attest with a parents’ authorization if the student is minor;
8° At secondary schools, (other than those mentioned under 6° and 7°) participation in artistic internships, events or activities organized or recognized by the French-speaking Community. The total amount of these absences can’t exceed 20 half days during the school year. In this case, the duration of the absence must be announced to the Principal one week before the internship, event or activity at the latest and stated by the sport federation attest with a parents’ authorization if the student is minor;
9° At secondary schools, students’ participation in an individual academic stay recognized by the French-speaking Community.
§ 2. The above mentioned documents have to be received by the Principal or their deputy the day after the last day of absence at the latest if the absence hasn’t lasted for more than 3 days, and on the 4th day of absence at the latest in all other cases, otherwise the motives can’t be judged valid.
§ 2bis. The following motives for half days of absence are justified:
1° The pupil was in an institution depending of the Youth Service System or Healthcare before their enrolment in an compulsory educational institution during the school year, provided that the pupil has an attest stating that he followed any form of compulsory education during this period;
2° The pupil was trained in the Institute of alternative education of Wallonia, and self-employed workers and of small and medium-sized enterprises (IFAPME), or in the Formation Service SME created by the Services of the French Community Commission (SFPME), or any equivalent in the Flemish Region, before their enrolment in full-time education during the school year;
3° The pupil was enrolled in home schooling before their enrolment in a school organised or subsidized by the French-speaking Community during the school year;
4° The student was enrolled in higher education or in social promotion education, before their enrolment in a compulsory educational institution organized or subsidized by the French-speaking Community during the school year;
5° The student was enrolled in any form of education, section or study direction belonging to a school year in which he shouldn’t have been enrolled before their enrolment, during the school year, in a school year in which he can be rightfully enrolled;
6° The pupil was excluded of their school before their enrolment during the school year in another compulsory educational institution.
The half days of absence accumulated between the last day of attendance of an institution described in 1°, 2°, or 4°, or the last day of attendance in home schooling and the day the student is rightfully enrolled, aren’t considered as justified absences.
§ 2ter. The student enrolled during the school year in a secondary school of full-time education, in compliance with the conditions of admission, is considered as being in justified absence during the period before their enrolment, as long as he can produce an attest of school attendance stating that he followed compulsory education during this period.
The student who is enrolled, during the school year, in a school year in which he couldn’t be rightfully enrolled, according to the conditions of admission, at the beginning of the school year is also considered as a justified absence. An attest of school attendance is given to the student and covers the period he was enrolled in another school year.
The half days of absence accumulated between the date of the attest of school attendance described in paragraphs 1st or 2, and the day of actual enrolment in their school aren’t considered as justified absences.
§ 3. The other motives of justified absence than those defined in § 1st, § 2bis and § 2ter are under the Principal’s discretionary power as long as they are cases of force majeure or exceptional circumstances liked to family problems, the child’s mental or physical health or transport. The appreciation must be motivated and is kept in the school.
With respect to the previous paragraph, the maximum number of half days of absence during a school year, in secondary school, that can be motivated by parents or the adult student can’t exceed 8 to 16 days, as part of § 3.
This number is mentioned in the School Rules.
§ 4. Any other absence is considered as unjustified.
All pupils who turn 5 on December, 31st of the running school year at the latest are under compulsory education.
The people responsible of the minor child have to make sure they respect compulsory education. They have to make sure the child regularly and assiduously goes to school.
The presences and absences are taken during the first half hour of class any half day of school.
Any absence must be justified in writing on the official paper as soon as the child comes back to school.
The children’s presence at school is mandatory as from 3rd grade at Kindergarten.
In case of sickness:
All absences must be justified for children of compulsory education age:
- 1 to 2 days: a justification of absence provided by the school in the communication book must be filled in as soon as the child comes back to school (valid reasons: child’s sickness, death in the close family, convocation by a public authority, or exceptional circumstances linked to family problems, the child’s mental or physical health or transport).
- more than 2 days: mandatory medical certificate given to the teacher or sent by mail to the secretary.
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As soon as a pupil has 9 half days of unjustified absence, the Principal reports it to the General Directorate of Compulsory Education (Control of Compulsory Education Service). |
Parents’ of children who aren’t under compulsory education and come to Kindergarten, must send an email, for the sake of organising the group.
The reasons of absence, if they are different from those mentioned above, are under the Principal’s discretionary power, as long as they are a case of force majeure or exceptional circumstances liked to family problems, the child’s mental or physical health or transport.
Considering that going on holiday during the school year is an exceptional circumstance is unreasonable. The assessment must be justified and will be kept at school.
Any other absence is considered as unjustified.
Punctuality is an important element. As respect to the good functioning of the school and of the organized activities, it is mandatory to follow schedules.
Parents make sure that their child arrives at school on time.
If a child arrives late (after the first half hour of the school day), their parents have to justify the late arrival with acceptable reasons that the Principal will appreciate according to her discretionary power.
Parents are bound to immediately report any contagious disease their child suffers from in order to implement the needed prophylactic measures.
Any child who is sick in the morning (fever, allergy, diarrhoea…) stays home. The school calls the parents if the symptoms occur during the day (the school nurse or the Principal calls).
In case of a contagious disease, the parents call the Principal and provide a non-contagious disease medical attest when the child comes back to school.
A graduate nurse is permanently present at the International School, in building 710 near the cafeteria.
If a contagious disease is detected among the children, parents are noticed by the Principal of Kindergarten or by the nurse.
Medicine
The staff members are not allowed to give children any medicine. In exceptional cases, when a posology must be administered during school time, the 2 following instructions have to be complied with:
a) Provide the school and the school nurse with a medical prescription dated and signed by a doctor, mentioning the child’s name and surname, their date of birth, the most precise and complete posology as well as the precise schedule of the medicine intake.
b) The child’s name and surname has to be written on each box.
When a teacher or someone linked to the organization of the school stands in for another teacher, this person becomes the representative of the class as long as it is needed. When the teacher is absent, the children from a class might occasionally be divided up into the other classes if no one could be found to stand in for the teacher.
The Kindergarten is opened all school days (Monday to Friday, from 8.00am to 6.00pm).
The Kindergarten is opened from 8.45am to 3.30pm (12.20pm on Wednesdays).
For security reasons, the doors of the school are closed from 9.00am to 12.15pm and from 12.30pm to 3.30pm, except on Wednesdays when the doors are closed from 9.00am to 12.20pm. If you exceptionally have to pick up your child at any other time, please inform the office or call 5723 or 5739.
Timetable:
From 8.45am to 12.20pm and from 1.50pm to 3.30pm
On Wednesday, classes end at 12.20pm and there is no hot lunch.
The is a daily playtime from 10.25am to 10.40am and from 12.50pm to 1.50pm except on Wednesdays.
The beginning of school time is strictly respected in all sections so that each child can benefit from their time at school and so that classes can smoothly go on.
A nursery service is organized in the school from 8.00am and from 3.30pm to 6.00pm on Mondays, Tuesdays, Thursdays and Fridays and from 12.20pm on Wednesdays. It is mandatory to pick up your child during these periods. Even if your child doesn’t stay at the nursery for a whole hour, the nursery fee must be paid my 1-hour-shift.
NO CHILD FROM ANOTHER SECTION IS ALLOWED.
The hot meal provided by the school is composed of a soup, a main course, water and a dessert.
There is no hot meal on Wednesdays.
Hot meals have to be paid by bank transfer only with a full communication.
School name: Jardin d’enfants-Shape
Bank account number: BE82 0019 3021 9568
Bic: GEBABEBB
Communication : Pupil’s name + class + week from ……. to ………
When parents allow someone else to pick up their child(ren), they have to inform the child’s teacher by writing a note in the communication book or by sending an email to the school secretariat.
Please put a label with your child’s name on any of their possessions.
Some information require the parent’s consent. It is particularly so for taking pictures or recording videos and their public diffusion. At the beginning of the school year, the Principal issues a form that parents have to fill in and return to the Principal.
Parents may change their mind at any time by filling in and signing a new “Right to one’s image” form.
The school is covered by an insurance company accredited by the Wallonia-Brussels Federation.
Any accident or damage, whatever its nature might be, occurring to a child during school time must be noticed (in writing) without delay to the school, either to the Principal or to the Secretariat.
In order to prevent problems, children take off their glasses (except in particular cases to be mentioned in writing) during recess.
· Different activities might be organised throughout the school year. The organisation, place and organisation details are communicated through the Konecto app or in the communication book.
Depending on the pedagogical projects chosen by the educational team, children will go on field trips, on guided tours, will take part in animations (at school or somewhere else). They are based on sport, art or culture and all have an pedagogical aim.
· For each field trip/activity, parents get a form (either in the communication book or Konecto app) so that they can enrol their child. The activities and workshops in class that are related to these events are mandatory as they are part of the cursus. .
The activity fee is always mandatory and paid in advance, for the deadline defined by the organiser, at the latest.
At the beginning of the school year, the teacher issues a document mentioning an estimate of the costs (animations, pedagogical tour, long field trip).
Periodic financial statements will be communicated.
The pupil is under the Principal’s authority and under the staff members’ authority during all the activities organized by the school, both inside and outside the school.
During recess and the lunch break, the pupil has to stay within the limits of the intended place.
A pupil can’t get in nor stay alone in a room without being authorized and they can’t leave their activity room during class time in any case.
The relationships between pupils, members of the educational team and staff members must be based on mutual respect.
Under all circumstances, the pupil has an appropriate clothing, language and attitude, he also has to respect the supply, rooms and school surroundings.
The communication is the main mean of communication between parents and the Kindergarten, this is why it must be daily read and signed.
Except for urgent information to be communicated during the day, all information have to be written in the communication book.
Pupils are asked to wear presentable clothes that suit the weather. These clothes should also suit the child’s physiognomy.
Wearing a headgear is forbidden inside all school building, except for hygiene and security equipment or for medical reasons.
Wearing any sign of ideological, political, philosophical or religious commitment is forbidden.
Any exaggerated demonstration is proscribed inside and in the immediate surroundings of the school. The Principal and the school staff members are the only judges in such matters.
Using vehicles and wheeled equipment (scooters, overboards, rollerblades, …) is strictly forbidden inside the school, except during educational activities.
Smoking inside and in the surroundings of the school is strictly forbidden. This ban also applies to e-cigarettes and alike.
Soiling the school by degradations, writings or graffiti in the corridors, toilets, classrooms, on benches or walls is forbidden.
The pupil must leave all rooms as clean as they were when he came in.
There are bins in different places for the various types of waste.
Rudeness, violent actions and anything done to disturb the good functioning of courses and of the school are sanctioned.
Any disciplinary sanction must be proportionate to the seriousness of the facts and to their potential history.
COMMON PROVISIONS REGARDING DISCIPLINARY SANCTIONS
With respect to the provisions of the School Rules, a disciplinary sanction might be applied for any fact, behaviour or reprehensible abstention that happened both inside and outside the school, if these facts have a direct impact on the good functioning of the school.
Any disciplinary sanction is proportionate to the seriousness of the facts and to their potential history. If, after being heard by the Principal or their deputy, the pupil refuses to carry out the sanction, it is punishable by the following sanctions according to the determined level of seriousness.
The disciplinary sanctions against pupils are:
1° The call to order in a note written in the school diary, to be signed (for the next morning) by parents or the adult student. The call to order can be issued by the Principal, any teacher and any member of the auxiliary teaching staff.
2° Having to stay at school after the school time, under a staff member’s supervision.
3° The temporary exclusion from a class or from all classes taught by a single teacher with respect to the provisions of article 1.7.9-3 of the Code de l’enseignement fondamental et de l’enseignement secondaire (du 03/05/2019); the pupil stays at school under a staff member’s supervision.
4° The temporary exclusion from all classes with respect to article 1.7.9-3 of the Code de l’enseignement fondamental et de l’enseignement secondaire (du 03/05/2019).
5° The permanent exclusion from the school with respect to the provisions of articles 1.7.9-4 à 1.7.9-9 and 1.7.9-11 of the Code de l’enseignement fondamental et de l’enseignement secondaire ( 03/05/2019).
The sanctions defined at points 2°, 3° et 4° are pronounced by the Principal or their deputy after hearing the pupil. The pupil and their parents are told the sanctions and their grounds by a note in the school diary or by any other appropriate mean. The note in the school diary has to be signed by the parents or by the adult student for the next day.
The permanent exclusion is pronounced by the Principal.
The temporary exclusion can’t exceed 12 half days during the same school year, except by derogation by the Minister, for exceptional circumstances.
In case of temporary exclusion, the pupil must put their school documents in order and the school does anything required to fulfil this demand.
The sanctions defined in points 1°, 2°, 3° and 4° go along with tasks that will be part of a formative evaluation by the staff member appointed by the Principal or their deputy. If the evaluation isn’t satisfactory, the Principal or their deputy might assign a new task.
These tasks might most often consist in the compensation of the damages caused to the victim or in a community service during which the pupil can think of their responsibility in the fact, behaviour or reprehensible abstention on which the sanction is based. These tasks might also be a pedagogical work.
Additional pedagogic tasks as part of disciplinary sanctions can’t be part of a summative evaluation. Their evaluation can’t impact any deliberation and will never be a recurring and purposeless task.
Sanctions defined in points 1°, 2°, 3° and 4° might go along with a measure bringing down the evaluation of the social and personal behaviour if the school decided that a mark should evaluate this behaviour.
An appeal against a sanction defined in 1°, 2°, 3° and 4° might be lodged before the Principal or their deputy by the minor pupil’s parents or by the adult student, by email or post.
COMMON PROVISIONS REGARDING SERIOUS ACTS THAT CAN LEAD TO A PERMANENT EXCLUSION
EXCERP OF THE CODE DE L’ENSEIGNEMENT FONDAMENTAL ET DE L’ENSEIGNEMENT SECONDAIRE (03/05/2019)
Title 7 – Pupils’ and their parents’ rights and duties
Chapiter 9 – Pupil’s wellbeing, violence prevention at school and discipline
Article 1.7.9-4 - §1st. A pupil regularly enrolled in a school organised or subsidized by the French-speaking Community can only be permanently excluded if he is guilty of facts that have a negative impact on the physical, psychological or moral integrity of another pupil or staff member ; or if he is guilty of facts that disturb the good functioning of the school, or that have a serious material or moral loss.
Among these are:
1° Any intentional assault and battery by a pupil to another pupil or staff member, both inside or outside the school, that led to disability to work or come to school, even if it doesn’t last for long;
2° Any intentional assault and battery by a pupil to a member of the Organizing Power, to a representative of the Inspection and Verification Service, to a representative of the French-speaking Community, both inside or outside the school, that led to disability to work, even if it doesn’t last for long;
3° Any intentional assault or battery inside the school by a pupil to someone who is allowed to enter the school, that led to disability to work, even if it doesn’t last for long;
4° Introduction or possession of a weapon by a pupil, both inside or in the immediate surroundings of the school, whatever kind of weapon is concerned, if they are defined in article 3 of the law regulating individual and economic activities with weapons (June 8th, 2006);
5° Any non-teaching handling of a pedagogical tool if it can harm;
6° Introduction or possession of an instrument, tool, sharp, blunt or injuring object, without any legitimate reason, by a pupil, both inside or in the immediate surroundings of a school;
7° Introduction or possession of an inflammable substance by a pupil, both inside or in the immediate surroundings of a school, except if they are necessary to the pedagogical activities and only used during these activities;
8° Introduction or possession of a substance by a pupil, both inside or in the surroundings of a school, if this substance is defined in article 1st of the law regarding the traffic of poisonous, soporific, stupefying, disinfectant or antiseptic substances (February 24th, 1921) and doesn’t respect the provisions on using, selling and storing these substances;
9° Extorting funds, valuables, objects, promises from another pupil or staff member, by means of violence or threat, both inside or outside the school;
10° Consciously and repetitively putting an unbearable psychologic pressure on another pupil or staff member, by means of insults, slander or defamation.
The Government determines the special provisions to apply paragraph 2, 4°, in schools proposing an armoury section.
§ 2. If someone can prove that someone who is not part of the school staff committed a serious fact defined in paragraph 1st upon demand or with the complicity of a pupil, the pupil himself is regarded as having committed a fact defined in paragraph 1st.
Nevertheless, paragraph 1st can’t be applied to a minor pupil for their parent’s facts.
EXCERPT FROM THE FRENCH-SPEAKING GOVERNMENT DECREE ON COMMON PROVISIONS AS TO SEROUS FACTS, THAT MUST BE MENTONNED IN THE SCHOOL RULES OF EACH SCHOOL SUBSIDIZED OR ORGANIZED IN THE FRENCH-SPEAKING COMMUNITY (18/01/2008)
Serious facts by a pupil.
The following facts might be considered as serious and can lead to permanent exclusion:
1. Both inside or outside the school:
- Any intentional assault and battery by a pupil to another pupil or staff member;
- Consciously and repetitively putting an unbearable psychologic pressure on another pupil or staff member, by means of insults, slander or defamation;
- Racketeering another pupil from the school;
- Sexual assault to a pupil or a staff member of the school.
2. Inside school, on the way to school or during pedagogical activities organised outside the school:
- Weapons detention or use.
All these acts will be reported to the psycho-medical social centre of the school in appropriate delay, as recommended in article 29 of the decree aimed at assuring all pupils equal opportunities of social emancipation by means of positive discriminations (June 30th).
The punished pupil and their legal responsible people are informed about the missions of the psycho-medical social centre, in the search for a new school, among others.
COMMON PROVISIONS REGARDING THE PERMANENT EXCLUSION PROCEDURE AND APPEAL
EXCEPT OF THE CODE OF FUNDAMENTAL AND SECONDARY TEACHING (03/05/2019)
Article 1.7.9-5. – If facts are serious enough, the Organizing Power or its deputy might temporarily exclude the pupil during the permanent exclusion procedure. The temporary exclusion can’t exceed 10 school days.
Article 1.7.9-6. - § 1st. Before the permanent exclusion, the adult student or the minor pupil and their parents are invited by registered letter to a meeting with the Principal to tell them the motives and to listen to them.
This meeting takes place on the fourth day after the invitation, at the soonest.
The transcript of the meeting is signed by the adult student or by the minor child’s parents. Refusing to sign the transcript is assessed by a member of the teaching staff or a member of the auxiliary teaching staff and doesn’t prevent the procedure from going on. In this case, a report of defaulting is established and the procedure goes on.
§ 2. After having heard the opinion of the Class Council in secondary education or the opinion of the pedagogical team in primary education, the Organising Power or its deputy pronounces the permanent exclusion.
The duly reasoned decision of permanent exclusion is sent by registered letter to the adult student or to their parents if they are minor.
The Organizing Power or its deputy sends a copy of the decision of permanent exclusion to the Government Services within 10 working days after the date of the exclusion.
(…)
Article 1.7.9-8. – The psycho-medical social centre of the school might help the pupil and their parents, if the pupil is minor, to find a new school.
Article 1.7.9-9. – In the educational system organised by the French-speaking Community, the Principal sends a copy of the pupil’s disciplinary file to Wallonia-Brussels Education and to the Enrolment Commission of the zone, as defined in paragraph 2, within the 2 days after the date of the permanent exclusion . The adult student or the minor pupil’s parents are proposed an enrolment in another school by Wallonia-Brussels Education, upon advice of the Enrolment Commission of the zone.
Wallonia-Brussels Education organises Enrolment Commissions in every zone. These Commissions issue opinions on enrolments.
If the Enrolment Commission of the zone judges that the facts committed by the pupil are serious enough, it also hears the adult student or minor pupil’s parents. If the pupil is minor, it advises Youth Service Councillor and requires its opinion. This opinion is added to the file.
When the minor pupil is subject to a measure of compulsory help, in application of the order of the Joint Community Commission related to Youth Services (April 29th 2004), to the law on Youth Protection, care of pupils who committed serious acts and to the compensation for damages (April 8th 1965) or to the Code for Prevention, Youth Services and Protection of the Youth, the Youth Counsellor transfers the request to the competent Youth Service. The opinion of the Youth Service is added to the file.
If the Commission of the zone can’t propose the enrolment of the excluded pupil in another school organized by the French-speaking Community, the Commission transfers the file to Wallonia-Brussels Education that makes a decision.
(…)
Article 1.7.9-10. §4 – The existence of appeal and their modality should be mentioned in the registered letter, according to article 1.7.9-6, § 2, paragraph 2.
(…)
Article 1.7.9-11. – If they refuse to re-enrol in a school organized or subsidized by the French-speaking Community the next school year, it is regarded as a permanent exclusion. This refusal is notified the 5th day of the school year at the latest, according to the provisions in 1.7.9- 4 to 1.7.9-8.
In secondary education, the pupil who has more than 20 half days of unjustified absence during a school year might be excluded from school according to the provisions defined in articles 1.7.9-5, 1.7.9-6, 1.7.9-7 and 1.7.9-9 of the Code on fundamental and secondary education (03/05/2019).
An appeal against the permanent exclusion might be introduced by the adult student or by the minor pupil’s parent’s, by registered letter within the 10 days after the notification of the permanent exclusion. This registered letter should be sent to Wallonia-Brussels Education (Boulevard du Jardin Botanique 20-22, 1000 Bruxelles). A decision is made within the 15 working days after receiving the appeal. When the appeal is received during the summer holidays, the decision is made by August 20th. The notification is always sent within the 3 working days after he decision.
Introducing an appeal doesn’t stop the procedure of exclusion.
The educational team’s competence, enthusiasm and commitment aren’t enough to ensure our child’s development. Cooperation between the school and the family is essential.
- The communication book is the basic mean of communication at Kindergarten, this is why it should be read every day.
- The school uses the KONECTO app for most messages. This application can be installed on the parents’ smartphone and ensures an immediate communication.
It is thus ESSENTIAL to provide the school with your email address.
- It is possible to meet the educational staff by organising an appointment with the teacher, the secretariat or the Principal.
- In case of conflicts between children, parents aren’t allowed to call out or reprimand the children. Parents must tell the Principal or members of the educational team who will implement the necessary measures.
For security reasons, parents should avoid unexpected visits. Parents can come to the secretariat or send an email to be allowed to enter the school.
These School Rules don’t prevent pupils and their parents to respect legal texts, regulations and administrative instructions issued by the Ministry of the French-speaking Community, as well as any internal note or recomandation by the school.
The Principal
INTINI Valérie
[1] These texts can be perused on the Internet, but don’t have any official English translation.
[2] Code of basic and secondary teaching
[3] Educational common base